S.R.D. - STATUS -

Déclaration en Préfecture du Rhône sous le n° W691071840.

 Préambule : Le projet de contournement ferré de l’agglomération lyonnaise (C.F.A.L.) soulève de légitimes interrogations.

 Aussi plusieurs associations de défense des intérêts collectifs des populations riveraines ont vu le jour tout au long du ou des fuseaux projetés.

 Aujourd’hui, le tracé « EST » retenu par les pouvoirs publics tel que communiqué au comité de pilotage du 15 avril 2009 par le Préfet de la Région Rhône-Alpes prévoit un raccordement des voies ferrées nouvelles, dans la Vallée du Rhône, sur la ligne historique LYON-NIMES-MEDITERRANNEE.

 Ainsi qu’il en a été constaté l’été dernier lors du basculement du trafic ferroviaire sur la rive droite pour permettre l’exécution des travaux sur une partie de la rive gauche (ancienne ligne P.L.M.), les riverains ont eu un « avant-goût » de ce qu’ils risqueraient de subir à l’avenir.

En effet le dispositif envisagé par les décideurs et leurs conseillers mettra inévitablement en cause, par l’augmentation du trafic, la longueur et l’état des convois, trois principaux éléments : En premier lieu la SECURITE des riverains et des usagers de la route et du fleuve RHONE (transport de matières dangereuses chimiques, radioactives et autres, franchissement de nombreux passages à niveau, état du matériel roulant en provenance de l’étranger, et des infrastructures,….).

 En second lieu, le CADRE DE VIE des riverains proches ou éloignés (qu’il s’agisse des personnes physiques, des personnes morales de droit public ou de droit privé) : nuisances phoniques, olfactives, vibratoires, etc.…

Enfin, en troisième lieu, les CHARGES FISCALES NOUVELLES qui seront imposées, dans un contexte de crise financière européenne, aux contribuables locaux.

 Ces derniers n’acceptent pas que soient sacrifiés au seul bénéfice du trafic ferroviaire démultiplié, et à grande distance, la protection et la dévalorisation du ou des patrimoines, la préservation des différents secteurs d’activités de l’économie, du commerce, de l’agriculture et du tourisme ; éléments du développement durable.

Aussi, face au discrédit de la parole publique, ainsi qu’aux fins de non recevoir des décideurs, dans un contexte de libéralisation accrue des moyens de transport par voie ferrée, il importe, par ces modifications statutaires de forme et de fond, de renforcer notre détermination dans l’opposition aux choix effectués unilatéralement et répercutés régionalement en utilisant toutes les voies et moyens ouverts par les droits interne et européen.

Titre I : Constitution-Objet- Siège social– Durée– Composition- Cotisations- Adhésion-Perte de qualité de membre.

Article 1 : Constitution et dénomination. Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Sauvegarde Rive Droite » (S.R.D.).

Article 2 : Objet. L’association a pour objet de défendre les intérêts collectifs des populations riveraines de la voie ferrée historique Lyon-Nîmes-Méditerranée susceptibles d’être affectées directement ou indirectement par le projet de contournement ferroviaire de l’Agglomération Lyonnaise (C.F.A.L.) ; qui envisage son débouché dans la vallée du Rhône en transformant la voie historique en véritable « autoroute ferroviaire ».

Article 3 : Siège social. Le siège social est fixé à la Mairie de Saint Romain en Gal, Place de la Mairie 69560 Saint Romain en Gal. Il pourra être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d’Administration à charge pour ce dernier d’en informer l’Assemblée Générale.

Article 4 : Durée. La durée de l’association est conditionnée par la satisfaction des objectifs attendus.

Article 5 : Moyens d’actions. Les moyens d’action de l’association sont notamment la tenue de réunions de travail et d’assemblées périodiques, les conférences ainsi que toutes initiatives pouvant aider la réalisation de l’objet de l’association soit : - publications, pétitions ; - organisation de manifestations ; - propositions de solutions alternatives ; - sur décision du Conseil d’Administration et sur proposition du (de la) Président(e), l’engagement de toute action en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, des intérêts ci-dessus rappelés à l’article 2 ; action réalisée directement, conjointement, ou en déléguant cette faculté à l’association « Fédération Régionale des Associations contre le Train en zone Urbaine et pour le Respect de l’Environnement (F.R.A.C.T.U.R.E.), à laquelle l’association S.R.D. adhère.

 Deux sièges lui sont destinés (deux titulaires, deux suppléants) chaque année  dans le cadre de la lutte contre le projet de contournement de l’agglomération lyonnaise ferroviaire, et de son prolongement en direction de la Méditerranée, par emprunt de la voie historique Lyon-Nîmes.

Article 6 : Composition. L’association se compose de membres actifs, de membres bienfaiteurs et de membres d’honneur.

a) Les membres actifs. Sont appelés membres actifs, les membres de l’association qui participent régulièrement aux activités et contribuent donc activement à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle.

b) Les membres bienfaiteurs. Sont appelés membres bienfaiteurs, les membres amis de l’association qui soutiennent ses activités. Ils versent un don libre dont le montant doit être supérieur au montant de la cotisation d’un membre actif. Ils disposent d’une voix consultative.

c) Les membres d’honneur. Ce titre peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services importants à l’association. Ils sont dispensés du paiement d’une cotisation, leur voix est consultative.

Article 7 : Cotisations. La cotisation due par chaque catégorie de membres, sauf pour les membres d’honneur est fixée annuellement pas le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau, selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Elle comprend également la quote-part destinée à l’adhésion de l’association S.R.D. à la fédération F.R.A.C.T.U.R.E. L’Assemblée Générale en sera tenue informée.

Article 8 : Conditions d’adhésion des membres. L’admission des membres est enregistrée par le Conseil d’Administration, sur proposition du Bureau, lequel, en cas de refus, n’a pas à faire connaître le motif de sa décision. Toute demande d’adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur (formulaire d’adhésion). Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts et le règlement intérieur qui lui sont communiqués au siège de l’association. Une liste des membres sera tenue à jour par le Bureau pour pouvoir être communiquée au Conseil d’Administration.

Article 9 : Perte de la qualité de membre. La qualité de membre se perd : 1) par décès ; 2) par démission adressée par écrit au (à la) Président(e) de l’association ; 3) par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association ; 4) Par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation annuelle. Avant la prise de la décision éventuelle d’exclusion ou de radiation le membre concerné est invité préalablement, par lettre recommandée, à fournir des explications écrites au Conseil d’Administration, qui statuera immédiatement. Titre II : Ressources-Comptabilité.

Article 10 : Ressources. Les ressources de l’association se composent : 1) Du produit des cotisations des membres ; 2) Des subventions éventuelles de la Région Rhône-Alpes, des départements, des communes, des Etablissements publics de coopération intercommunale, des établissements publics ; 3) Des dons manuels de personnes physiques ou morales de droit privé : 4) Toutes autres ressources, recettes ou subventions qui ne sont pas interdites par les lois et règlements en vigueur.

Article 11 : Comptabilité. Il est tenu au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l’enregistrement de toutes les opérations financières. Cette comptabilité sera tenue de préférence en partie double conformément au plan comptable général. Titre III : Administration et fonctionnement.

Article 12 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales. Elles comprennent tous les membres de l’association à jour de leur cotisation et faisant partie de l’association depuis au moins trois mois. Ceux-ci peuvent se faire représenter par un autre membre de l’association faisant partie de l’Assemblée générale dans la limite du quart des membres présents. Nul ne peut être titulaire de plus de trois mandats. Chaque année au moins elle convoquée quinze jours avant la date fixée par simple lettre individuelle adressée au domicile de chaque adhérent à la diligence du (de la) Président(e), du Conseil d’Administration ou des deux-tiers des membres de l’association. Dans ce cas, les convocations à l’Assemblée Générale doivent être adressées par le Conseil d’Administration dans les trente jours du dépôt de la demande écrite, l’Assemblée Générale doit alors se tenir dans les quinze jours suivant l’envoi des dites convocations. Le Bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration. Seules sont valables les résolutions prises par l’Assemblée générale sur les points inscrits à son ordre du jour. Les délibérations et résolutions des Assemblées générales font l’objet de procès-verbaux qui sont inscrits sur le registre des délibérations des Assemblées Générales et signés par le (la) Président(e) et le (la) Secrétaire. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le Bureau de l’Assemblée.

 Article 13 : Assemblée Générale Ordinaire. Au moins une fois par an, les membres sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l’article 12 précité. La présence du quart des membres (procurations comprises) est nécessaire pour que l’Assemblée générale puisse délibérer. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée générale est convoquée avec le même ordre du jour à six jours d’intervalle. Celle-ci délibérera alors valablement quelque soit le nombre des membres présents. L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration notamment sur la situation morale et financière de l’association. L’Assemblée, après avoir délibéré sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour. Elle pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles 16 et suivants des présents statuts. Elle est notamment informée du montant de la cotisation annuelle à verser par les différentes catégories de membres de l’association, et des modifications du règlement intérieur établies par le Conseil d’Administration. Elle décide d’adhérer à toute autre association poursuivant des buts identiques à son objet. Les décisions de l’Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité des membres présents. Le vote par procuration est autorisé dans la limite de trois pouvoirs par membre. Les votes ont lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents exige le scrutin secret.

Article 14 : Assemblée Générale Extraordinaire. Elle est compétente pour la modification des statuts, changement de dénomination, en cas de situation financière difficile de l’association. Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle Assemblée sont celles prévues à l’article 12 des présents statuts. L’Assemblée générale Extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres de l’association pouvoirs inclus. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau mais à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors délibérer quelque soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, les résolutions portant sur la modification des statuts et du règlement intérieur sont prises à la majorité des deux-tiers des membres présents. Le vote par procuration est autorisé dans la limite de trois pouvoirs par membre. Les votes ont lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents exige le scrutin secret. L’Assemblée Générale Extraordinaire est également compétente pour prononcer la dissolution, la liquidation et la dévolution des biens de l’association, selon les règles prévues aux articles 19 et 20 des présents statuts.

Article 15 : Conseil d’Administration. L’association est administrée par un Conseil d’Administration comprenant quinze (15) membres élus à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents exige le scrutin secret pour une année par l’Assemblée Générale ordinaire et choisis en son sein. Le renouvellement du Conseil d’Administration a lieu chaque année. Les membres sont rééligibles. En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque ou devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 15-1 : Accès au Conseil d’Administration. Est éligible au Conseil d’Administration tout membre de l’association âgé de dix-huit ans au moins au jour de l’élection. Le vote par procuration est autorisé dans la limite de trois pouvoirs par membre.

Article 15-2 : Réunions du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu’il est convoqué par son (sa) Président(e) ou sur la demande du quart de ses membres. L’ordre du jour est fixé par le (la) Président(e) et joint aux convocations écrites qui devront être adressées aux membres au moins quinze jours avant la réunion. Seules les questions figurant à l’ordre du jour peuvent faire l’objet d’un vote. La présence du tiers au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d’Administration puisse délibérer valablement. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la voix du (de la) Président(e) est prépondérante. Le vote par procuration est autorisé dans la limite de trois pouvoirs par membre. Par ailleurs, lesdites délibérations sont prises à mains levées. Toutefois à la demande du tiers au moins des membres présents, les votes doivent être émis au vote secret. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent. Tout membre du Bureau, du Conseil d’Administration qui sans excuse valable n‘aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l’article 16 des statuts. Les délibérations et résolutions du Conseil d’Administration font l’objet de procès-verbaux qui sont inscrits sur le registre des délibérations du Conseil d’Administration et signés par le (la) Président(e) et la (la) Secrétaire.

Article 15-3 : Rétributions. Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives.

Article 15-4 : Pouvoirs. Le Conseil d’Administration est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes les décisions qui ne sont pas réservées à l’Assemblée Générale Ordinaire ou à l’Assemblée Générale Extraordinaire. Sur proposition du (de la) Président(e), il décide d’agir en justice soit comme demandeur soit comme défendeur conformément aux dispositions de l’article 5 précité. Il propose à l’Assemble Générale d’adhérer en tant que personne morale à toute association poursuivant des buts identiques comme ce fut le cas par le passé pour l’association F.R.A.C.T.U.R.E., ci-avant dénommée. Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l’association et confère les éventuels titres de membre d’honneur. C’est lui également qui prononce les éventuelles mesures d’exclusion ou de radiation des membres. Il surveille notamment la gestion des membres du Bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes. Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du Bureau à la majorité des membres présents. Il fait ouvrir tous comptes en banque et auprès de tous autres établissements de crédit. Il effectue tous emplois de fonds. Il fixe le montant des cotisations annuelles selon les modalités fixées par le règlement intérieur. Il sollicite toutes subventions. Il décide de tous actes, contrats, achats, nécessaires au fonctionnement de l’association. Il peut déléguer telle ou telle de ses attributions à l’un de ses membres ou au Bureau. Il élabore le règlement intérieur. Il souscrit tout contrat d’assurance afin de garantir la couverture des risques inhérents au fonctionnement de l’association et pouvant engager sa responsabilité et celle de ses membres. Il peut s’adjoindre à titre consultatif, sur proposition du (de la) Président(e) le concours de personnalités choisies pour leurs compétences dans les domaines d’activité de l’association. Il peut créer des commissions pour aider le Bureau dans ses réflexions. Article 16 : Bureau. Le Conseil d’Administration élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau comprenant : Un(e) Président(e) Un(e) Vice-Président(e) Un(e) Trésorier(e) Un(e) Vice-Trésorier(e) Un(e) Secrétaire Un(e) Vice-Secrétaire. Le Bureau est élu pour un an. Les membres sortants sont rééligibles.

Article 16-1 : Rôle des membres du Bureau. Le (a) Président(e) représente l’association dans tous les actes de la vie civile et a notamment, il (elle) a qualité pour agir en justice au nom de l’association. Toutefois, sur décision du Conseil d’Administration, et dans les conditions prévues à l’article 5 susmentionné, une délégation est possible au bénéfice d’une fédération d’associations poursuivant des objectifs identiques, notamment F.R.A.C.T.U.R.E. Cette action éventuelle peut être exercée tant devant les juridictions civiles, pénales, administratives et financières relevant du droit interne et (ou) du droit européen pour ce qui le concerne. En cas d’empêchement, il (elle) peut donner délégation au (à la) Vice-Président(e). Cependant, en cas de représentation en justice, il (elle) ne peut être remplacé(e) que par un mandataire agissant en vertu d’un mandat spécial. Il (elle) doit veiller à la bonne administration générale de l’association, à savoir : La sauvegarde des intérêts moraux des membres ; Le respect des dispositions statutaires et celles du règlement intérieur ; Le respect de la bonne exécution des orientations, des décisions de l’Assemblée Générale et du Bureau. La bonne couverture des risques inhérents au fonctionnement en proposant au Bureau et au Conseil d’Administration tout contrat d’assurance approprié, tant pour la personne morale que pour les personnes physiques membres bénévoles du Bureau et les autres membres. Il (elle) assure les fonctions de représentant légal judiciaire et extrajudiciaire notamment auprès des pouvoirs publics et des associations ou organismes partageant un but identique ou proche, les mêmes orientations et modes d’actions. Il (elle) assure « la direction opérationnelle » de l’association, fonction qui sera précisée dans le règlement intérieur. Il (elle) élabore le budget, conjointement avec le(a) Trésorier(e). Le(a) Vice-Président(e) est chargé(e) de remplacer le(a) Président(e) dans tous les actes d’administration générale de l’association, en cas d’empêchement ou sur délégation spéciale. Le(a) Trésorier(e) tient les comptes de l’association. Il (elle) est aidé(e) par tous comptables reconnus nécessaires. Il (elle) effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du (de la) Président(e). Il (elle) tient une comptabilité probante, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses. Il (elle) rend également compte de sa gestion lors de chaque Assemblée Générale Ordinaire annuelle notamment appelée à statuer sur les comptes. Le (a) Secrétaire est chargé(e) de tout ce qui concerne la correspondance. Il (elle) rédige les procès-verbaux tant des Assemblées générales que des réunions du Conseil d’Administration et du Bureau, qui sont regroupés dans un registre. C’est lui aussi qui tient le registre spécial prévu par la loi du 1er juillet 1901. Le(a) Vice-Trésorier(e) ainsi qu’un(e) Vice-Secrétaire pourront partager les charges incombant aux titulaires des fonctions et pourvoient à leur remplacement en cas d’empêchement.

Article 16-2 : Réunions. Le Bureau se réunit chaque fois que nécessaire sur la convocation qui lui est faite par le(a) Président(e) ou à la demande de la moitié des membres qui le composent. Il veille au fonctionnement de l’association en conformité avec les orientations générales définies par l’Assemblée Générale et en application des décisions en Conseil d’Administration. Titre IV : Règlement intérieur - Formalités administratives.

Article 17 : Règlement intérieur. Etabli par le Conseil d’Administration, il est chargé d’apporter des précisions aux présents Statuts ; l’Assemblée Générale en est informée. Il peut être modifié par le Conseil d’Administration sur proposition du Bureau ou à la demande d’un quart des membres présents ou représentés.

Article 18 : Formalités administratives. Le(a) Président(e) doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 modifiés tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure ; se rapportant notamment : Aux modifications apportées aux statuts ; Au changement de dénomination de l’association ; Au transfert du siège social ; Aux modifications de la composition du Conseil d’Administration et du Bureau ; Au changement d’objet ; A la fusion d’associations ; A la dissolution. Titre V : Dissolution de l’association.

 Article 19 : Dissolution. La dissolution est prononcée par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle Assemblée sont celles prévues à l’article 14 des présents statuts. L’Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres de l’association. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, la décision de dissolution est prise à la majorité des deux tiers des membres présents. Le vote par procuration n’est pas autorisé. Le vote a lieu à mains levées sauf si le quart au moins de membres présents exige le vote secret.

Article 20 : Dévolution des biens. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs. L’actif net sera dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901. En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l’association. Les résolutions relevant du présent article sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents. Le vote par procuration n’est pas autorisé. Les votes ont lieu à main levées, sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.

 Article 21 : Dépôt de signature. Le dépôt de signature du (de la) Président(e), du (de la) Trésorier(e) est effectué auprès de l’établissement bancaire de domiciliation de l’association. En cas d’impérieuse nécessité, il pourra être modifié ou complété sur simple décision du Conseil d’Administration, sur proposition du Bureau. Le choix de la domiciliation bancaire résulte des commodités. Il relève de la seule compétence du Bureau. Statuts adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 novembre 2011, ceux-ci se substituent automatiquement aux statuts adoptés précédemment.

A St Romain en Gal

Le La Présidente

La Secrétaire